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indemnité compensatrice de préavis

См. также в других словарях:

  • Indemnite de licenciement — Indemnité de licenciement Texte à jour de la loi no 2008 596 du 25 juin 2008 dite : « Loi portant modernisation du marché du travail » En cas de rupture du contrat de travail, le code du travail et les conventions collectives… …   Wikipédia en Français

  • Indemnité De Licenciement — Texte à jour de la loi no 2008 596 du 25 juin 2008 dite : « Loi portant modernisation du marché du travail » En cas de rupture du contrat de travail, le code du travail et les conventions collectives prévoient deux catégories… …   Wikipédia en Français

  • Indemnité de licenciement (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Indemnité de licenciement. En France, l indemnité de licenciement est la somme que perçoit un salarié en cas de rupture d un contrat de travail à durée indéterminée. Elle est définie par la loi[1] et les… …   Wikipédia en Français

  • LICENCIEMENT — LICENCIEME La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est longtemps restée dominée par le principe selon lequel «le louage de service fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l’une ou l’autre des …   Encyclopédie Universelle

  • SALAIRE — Sous des appellations et des formes différentes, le salaire se présente comme la contrepartie de la prestation de travail dont le versement constitue l’obligation principale de l’employeur. La notion de salaire a un contenu très relatif, variant… …   Encyclopédie Universelle

  • DÉMISSION — Acte par lequel un salarié fait connaître à son employeur sa décision de résilier le contrat de travail. Contrairement au licenciement, la démission intervient sans formalisme, le droit se bornant ici à sanctionner l’abus et à veiller à ce que la …   Encyclopédie Universelle

  • DÉLAI-CONGÉ — Le délai congé ou préavis de rupture est un délai de prévenance que doivent respecter salariés et employeurs au moment de la rupture du contrat de travail. Il permet à celui qui n’a pas pris l’initiative de la résiliation de faire face à la… …   Encyclopédie Universelle

  • CDD senior — Contrat à durée déterminée Pour les articles homonymes, voir CDD. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · R …   Wikipédia en Français

  • Contrat a duree determinee — Contrat à durée déterminée Pour les articles homonymes, voir CDD. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · R …   Wikipédia en Français

  • Contrat d'avenir — Contrat à durée déterminée Pour les articles homonymes, voir CDD. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · R …   Wikipédia en Français

  • Contrat de travail à durée déterminée en France — Pour les articles homonymes, voir CDD. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisp …   Wikipédia en Français

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